L'Immobilier à Tahiti
7 sept

Assurance décennale obligatoire : à quoi sert-elle ?

Faites le point sur l’assurance décennale obligatoire en lisant les pages du blog de l’agence immobilière de Papeete Aito Immobilier.

Assurance décennale obligatoire : tous concernés.

L’assurance décennale obligatoire est souscrite lors de la construction d’un bien immobilier. Signée en début de chantier, elle garantit l’achèvement des travaux. En métropole, l’assurance garantie décennale est obligatoire. Demandez-la au professionnel chargé de la conception de votre habitation dès le lancement du projet.

Assurance décennale obligatoire : pour quoi faire ?

Cette assurance s’applique à tous les professionnels du bâtiment. Conditionnée par l’article L241-1 du Code des Assurances cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795911&dateTexte=&categorieLien=cid), elle concerne :

  • Les entrepreneurs
  • Les maîtres d’ouvrage
  • Les autoentreprises,
  • Les entreprises individuelles
  • Les sociétés anonymes
  • Les SARL

Les particuliers choisissant de construire avec pour objectif la conception d’une résidence principale pour leur propre usage ou pour celui de leur famille sont également obligés d’y souscrire.

L’assurance décennale obligatoire protège l’acquéreur contre les dommages portant atteinte à la solidité du bien. Les vices de construction touchant l’esthétique du bâtiment (l’étanchéité par exemple) peuvent aussi être couverts par cette assurance.

 Assurance décennale obligatoire: quels dommages couvre-t-elle?

L’assurance décennale obligatoire prend en charge les défauts d’isolement thermique et d’infiltration d’eau liés à une mauvaise étanchéité. Elle couvre également les nuisances sonores du système de ventilation. Si vous constatez que le maître d’ouvrage n’a pas respecté les normes techniques obligatoires (isolation, matériaux, pollution, protections antisismiques), vous pouvez alors faire jouer l’assurance décennale.

Une porte de garage mal installée ou des rampes d’accès inadaptées sont également des défauts couverts. Il est possible de faire jouer la garantie décennale pour tout dommage pouvant rendre l’habitation impropre à l’usage.

Ce qui n’est pas couvert

Les dommages non liés à la solidité de la structure ne sont pas pris en charge. Les vices touchant l’esthétique de la structure ne sont pas considérés comme des défauts rendant le bâtiment impropre à l’usage . Ainsi, des finitions non abouties, des fissures ne causant pas d’infiltration ne seront pas couverts par l’assurance décennale. Il existe cependant d’autres assurances couvrant ces risques.

En Polynésie, l’assurance décennale n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée. Avant tout achat sur plans, il est prudent de demander au promoteur une attestation justifiant que son programme inclus cette garantie.

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