L'Immobilier à Tahiti
27 Mai

Vente en l’état futur d’achèvement : les modalités

vente en l’état futur d’achèvement

Tout d’abord, acheter un bien immobilier en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) signifie que le logement acquis est inachevé lors de la signature. La vente en l’état futur d’achèvement permet d’acquérir un bien neuf dont la construction reste à terminer.

Zoom sur cet investissement immobilier.

En quoi consiste l’opération ?

Le terme VEFA désigne donc une « Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ». L’acquéreur choisit le logement sur plans. La date de livraison et le prix se discutent avec le promoteur. La vente en l’état futur d’achèvement se soumet à des lois spécifiques, régies par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Le contrat de réservation Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

Tout d’abord, bien qu’il ne soit pas une obligation légale, le contrat de réservation existe systématiquement. Il s’accompagne du versement d’un dépôt de garantie. Le montant du dépôt correspond au délai prévu entre la date de signature du contrat de réservation et celle de l’acte de vente définitif.

Le montant équivaut ainsi à 5% du prix quand le délai est inférieur à 1 an. Le délai peut s’allonger jusqu’à 2 ans avec un montant de 2%. Aucun dépôt de garantie n’est versé au-delà de ce délai.

Par ailleurs, le contrat de réservation doit mentionner certains points.

Surface habitable approximative
• Nombre de pièces principales et le type des pièces secondaires
• Prix prévisionnel de vente, et les conditions de révision
• Descriptif des points techniques de la construction (matériaux, …)
• Date de signature prévue pour le contrat de vente définitif

Si vous choisissez d’acquérir un bien en Polynésie française en vente en l’état futur d’achèvement, n’hésitez pas à demander à ce que figurent sur le contrat des engagements complémentaires.

• Délai de livraison du bien
• Échéancier de paiement
• Prix définitif
Prêts à obtenir pour financer l’acquisition

Finalisation avec le contrat de vente

Le contrat de vente doit vous parvenir au moins 1 mois avant la signature. Ce délai reste nécessaire notamment pour l’étude précise des conditions du contrat. Une fois signé, vous ne pourrez plus changer d’avis. Le contrat de vente décrit de façon détaillée et définitive les caractéristiques du logement (plan coté, surfaces, …). L’acte doit bien évidemment préciser le prix de vente définitif et les conditions de paiement échelonné, ainsi que la date de livraison.

Une vente en l’état futur d’achèvement induit que l’acquéreur contracte un bien en l’état lors de la fin de la construction. Cependant, l’acheteur peut se prémunir des risques grâce à certaines garanties. La garantie de remboursement offerte par un établissement financier permet ainsi à l’acquéreur de récupérer l’intégralité de son investissement en cas de non achèvement du logement. La garantie d’achèvement assure la réalisation des travaux jusqu’au terme.

N’hésitez pas à contacter votre agence Aito Immobilier pour en savoir plus.

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